Mention TVA : ce qui change sur tes factures en 2027

En bref

• Au 1er janvier 2027, la mention de TVA sur tes factures change. Si tu es en franchise en base, tu n’écris plus la même référence légale.
• Ancienne mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Nouvelle mention : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) ».
• Ton régime ne change pas. C’est une simple mise à jour de référence légale, liée à une réorganisation des textes. Tu ne deviens pas redevable de la TVA.
• Tu as le temps : l’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

La nouvelle mention TVA à mettre sur tes factures

Tu es ostéopathe animalier, dentiste équin ou éducateur canin, tu es en micro-entreprise et tu factures sans TVA ? Tu connais la petite ligne qui figure en bas de tes factures :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

À partir du 1er janvier 2027, cette mention évolue. La nouvelle formulation à utiliser est :

« TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) »

C’est tout. Le fond ne bouge pas, seule la référence à l’article de loi change. Tu restes en franchise en base de TVA, avec les mêmes règles et les mêmes seuils qu’avant.

Pourquoi cette mention change au 1er janvier 2027

Jusqu’ici, la franchise en base de TVA était encadrée par l’article 293 B du Code général des impôts (le fameux CGI). Une ordonnance du 17 décembre 2025 a réorganisé les textes fiscaux liés à la TVA. Ces règles quittent le CGI pour rejoindre un nouveau code dédié : le Code des impositions sur les biens et des services, ou CIBS.

Concrètement, c’est un déménagement de texte, rien de plus. L’article 293 B du CGI devient l’article L. 223-3 du CIBS. La mention sur ta facture pointe donc vers la nouvelle adresse.

Cette bascule était d’abord prévue pour le 1er septembre 2026. Elle a finalement été reportée au 1er janvier 2027. Si tu avais déjà noté l’ancienne échéance, tu as donc un peu plus de temps.

Si tu veux comprendre le fonctionnement global de la franchise en base et à quel moment la TVA peut te concerner, on détaille tout ça dans notre guide de la TVA pour les pros équins.

Qui est concerné par ce changement ?

Toutes les entreprises en franchise en base de TVA, donc la grande majorité des pros animaliers itinérants qui débutent ou qui restent sous les seuils.

Si tu ne factures pas de TVA à tes clients et que tu affiches aujourd’hui la mention « art. 293 B du CGI », tu es concerné. Il faudra basculer sur la nouvelle formulation.

Si tu es déjà assujetti à la TVA (tu la collectes et tu la reverses), cette mention ne te concerne pas. Ce sont les mentions liées à la TVA facturée qui s’appliquent à toi.

Jusqu’à quand peux-tu garder l’ancienne mention ?

Bonne nouvelle : tu n’es pas obligé de tout changer du jour au lendemain. L’administration tolère l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2027. Ça laisse le temps aux logiciels de facturation et aux modèles de documents de se mettre à jour.

Autrement dit, une facture émise le 2 janvier 2027 avec l’ancienne mention ne sera pas rejetée. Mais autant faire la modification tout de suite pour ne plus avoir à y penser (et ne pas risquer de l’oublier).

Ce que tu dois faire concrètement

La démarche est simple :

• Mets à jour tes modèles de factures avec la nouvelle mention CIBS.
• Pense aussi à tes devis. La même mention de franchise doit y figurer.
• Vérifie ton logiciel de facturation. La plupart appliquent la nouvelle mention automatiquement à partir du 1er janvier 2027. Si tu utilises un modèle Word ou Excel maison, c’est à toi de faire la modification.

Si tu factures encore à la main ou sur un vieux modèle, c’est le bon moment pour regarder du côté d’un outil qui gère les mentions obligatoires d’une facture en micro-entreprise à ta place. Une ligne oubliée ou périmée sur une facture, ça arrive vite quand on jongle entre deux rendez-vous.

FAQ – Nouvelle mention TVA 2027

Est-ce que mon régime de TVA change au 1er janvier 2027 ?

Non. Ton régime, tes seuils de franchise et tes obligations restent identiques. Seule la référence légale citée sur tes factures évolue. Tu ne deviens pas redevable de la TVA à cause de ce changement.

Dois-je refaire mes anciennes factures déjà émises ?

Non. Les factures émises avant le 1er janvier 2027 restent valables telles quelles. Le changement ne s’applique que pour l’avenir, sur tes nouveaux documents.

Est-ce que la mention change aussi sur mes devis ?

Oui. La mention de franchise en base doit figurer sur tes devis comme sur tes factures. Pense à mettre à jour les deux types de documents.

Que se passe-t-il si je garde l’ancienne mention après janvier 2027 ?

Rien de grave. L’ancienne référence à l’article 293 B du CGI est tolérée jusqu’au 31 décembre 2027. Tu as donc une longue période pour faire la transition en douceur.

Où trouver la mention à jour sans me tromper ?

Si tu gères tes documents toi-même, la formulation exacte à recopier est : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) ». Si tu utilises un logiciel de comptabilité, regarde sur la page où tu peux paramétrer tes factures. Sur Stenko, il faut aller dans “Factures” puis cliquer sur la roue crantée en haut à gauche de l’écran.